Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

En vigueur au 11/04/2025

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet d’encadrer les modalités de mise à disposition du site et des services de BGHJ AVOCATS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

ARTICLE 1 : Mentions légales

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Ces CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ». Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case correspondante.

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur doit renoncer à l’accès aux services proposés par le site.

Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

En vertu de l’article L441-1 du Code de commerce, le cabinet BGHJ s’engage à les communiquer à tout client qui en fait la demande.

L’hébergeur du site est la société Hostinger, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Page d’accueil
• Formulaire de contact
• Informations générales sur les services proposés

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. L’Utilisateur inscrit s’engage à fournir des informations sincères et exactes.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ne saurait engager notre responsabilité.

ARTICLE 3 : Protection des données à caractère personnel

Les dispositions détaillées concernant la protection des données à caractère personnel du Client sont situées dans notre Politique de confidentialité.

Conformément au règlement 679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données personnelles recueillies dans le cadre de la commande pourront être traitées et utilisées pour :

• contacter le Client,
• élaborer des études économiques et statistiques relatives aux performances du Prestataire, dans un cadre strictement interne à l’entreprise,
• prospecter (après consentement du Client),
• préserver d’un environnement digital sain et sécurisé.

 

Le Client peut demander à tout moment à consulter, rectifier, ou à s’opposer au traitement de vos données.

Le Prestataire s’engage conserver les données personnelles du Client dans un lieu sécurisé dont l’accès est limité à certaines personnes autorisées.

Le Prestataire s’engage à conserver les données à caractère personnel du Client pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter du terme de leur relation contractuelle.

Si le Client est opposé au recueil et au traitement de ses données personnelles, il lui est conseillé de s’abstenir de recourir aux services du Prestataire.

En outre, le Prestataire dispose d’une politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles est accessible sur le site dans la rubrique « Politique de Confidentialité » dans le footer/ bas de page du Site.

L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse : cabinet-bghj@avocat.fr

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, et contenus (textes, images, sons) du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation de ces contenus nécessite une autorisation préalable.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les contenus du site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les informations présentes sur le site sont réputées fiables mais ne sont pas garanties exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Le site ne peut être tenu responsable des dommages causés par l’utilisation des informations fournies.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, et doit veiller à les protéger.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Ledit service n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la législation française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LE MANS.

Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur prendre contact à l’adresse : cabinet-bghj@avocats.fr